La licence libre est un contrat, son non-respect ne constitue pas une contrefaçon

Il existe depuis quelques années un débat juridique en matière de licence de logiciel pour décider si la violation d’un contrat de licence de logiciel constitue un manquement contractuel sanctionnable par la responsabilité contractuelle, ou un acte de contrefaçon sanctionnable au titre de la responsabilité délictuelle (qui expose son auteur à une sanction bien plus importante au point de vue financier).

Par un jugement en date du 21 juin 2019 la troisième chambre du tribunal de grande instance de Paris vient apporter sa contribution au débat. Le tribunal a jugé d’une part que l’utilisation d’un logiciel diffusé sous licence open source de type GNU/GPL (v. 2) vaut bien acceptation d’un contrat de licence, et d’autre part qu’un manquement à cette licence constitue une inexécution du contrat qui doit être réparée par la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de l’utilisateur du logiciel.

Exit donc la contrefaçon ! Le tribunal en a tiré les conséquences en déboutant purement et simplement l’éditeur du logiciel de son action en contrefaçon au motif que « la société éditrice du logiciel poursuit en réalité réparation d’un dommage généré par l’inexécution des obligations résultant de la licence et non pas la violation d’une obligation extérieure au contrat de licence ». Cette décision est une bonne nouvelle pour les utilisateurs de logiciels – qu’ils soient diffusés sous licence libre ou non – puisqu’elle tend à confirmer que le risque encouru pour non-respect d’un contrat licence n’expose pas son auteur a une condamnation pour contrefaçon.